Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Champs d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France continentale, Corse et Monaco effectuées à partir du site de commerce électronique https://www.mobybaby.fr/ entre :
La société CREATIVE UNIT SAS 46 bd Sicard, 13008 MARSEILLE.

ci-après dénommée CREATIVE UNIT SAS et ses clients au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client est ainsi invité à relire attentivement les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande, les conditions générales de vente applicables aux achats réalisés étant celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site https://www.mobybaby.fr/ et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Avant de payer sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales en vigueur. En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.
A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des biens proposés sur le Site et leur prix.

• Informations obligatoires

MOBY BABY communique au Client les informations suivantes :

• Contact

Pour toute information, suivi de commande ou question, le service clientèle peut être contacté :

par email via le formulaire de contact ou l'adresse contact@mobybaby.fr
par téléphone au 09 72 52 24 67 du lundi au vendredi de 9h à 19h.

• Siège social

MOBY BABY est un nom commercial de la société CREATIVE UNIT, SAS, dont le siège social est sis 46 bd Sicard, 13008, Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 892 133 216.

La société CREATIVE UNIT est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR07892133216.

Produits et offres

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site https://www.mobybaby.fr/ et correspondent à l'équipement de bébé et de son environnement.
Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres proposées sont valables en France continentale, Corse, et l'Europe.


Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite (couleur, taille, …), nous vous invitons à vous reporter à la description des produits afin d'en connaître les caractéristiques qui vous y sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MOBY BABY ne pourrait être engagée.

Les stocks sont mis à jour automatiquement quotidiennement, toutefois il se peut que malgré les moyens informatiques mis en œuvre par MOBY BABY le nombre de produits commandés soit supérieur au stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, MOBY BABY informera le Client par courrier électronique et lui proposera, au choix du Client, soit un article de substitution soit l'annulation de la commande.
En cas d'annulation de la commande, MOBY BABY procédera au remboursement de la commande sous un délai de 14 jours, le client pourra également, à sa demande, choisir d'obtenir un avoir. Cet avoir aura une durée de validité de 6 mois à partir de sa date d'émission.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigible et ne relèvent pas du ressort de MOBY BABY. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. MOBY BABY invite les clients à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Nous ne pratiquons pas de vente en détaxe.
MOBY BABY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Commande

Pour passer une commande le Client devra créer un compte sur le Site ou s'identifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe. 

Afin que la commande soit validée, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes, il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Une fois le paiement réalisé, le Client recevra un email lui indiquant la prise en compte de sa commande.

Le Client vérifiera l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. A ce titre, MOBY BABY ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie ou omissions du Client et des conséquences qui en découlent ; ainsi les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge du Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MOBY BABY se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème, à défaut si un paiement a été réalisé la commande sera annulée et remboursée.

L'indisponibilité d'un produit ou plusieurs produits composant une commande n'annule pas le reste de la commande qui demeure ferme et définitif.

Pour toute information relative au suivi d'une commande notre service clientèle est à votre disposition :
par email via le formulaire de contact
par téléphone au 09 72 52 24 67 du lundi au vendredi de 9h à 19h

Modalités de paiement

La passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour finaliser votre commande sur le site https://www.mobybaby.fr/, diverses solutions de paiement sont proposées au client.

Le Client garantit à MOBY BABY qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de sa commande. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu'après encaissement des sommes dues par MOBY BABY.
Le détail de chacun des modes de paiement proposés est précisé ci-après :

• Paiement par carte bancaire

Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande par carte bancaire (MasterCard, Visa, CB), sans escompte. Lors du paiement il faudra indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme présent au dos de la carte (à gauche de la signature). La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.

Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont protégées et passent uniquement par le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire STRIPE. Les informations bancaires du Client ne transitent donc pas via le site https://www.mobybaby.fr/, et ni le personnel de MOBY BABY ni un quelconque internaute n'ont accès à celles.ci.

• Paiement par PayPal

Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande via PayPal. Ce mode de règlement nécessite de disposer d'un compte PayPal. Le Client pourra régler sa commande en indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe PayPal. La paiement via PayPal par le Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.

En cas de litige/réclamation : tout remboursement effectué par le service client Paypal, suite à une déclaration erronée de la part du client, entrainera une facturation des articles déjà livrés.
Dans le cas où le remboursement n'est pas attribué par le service client de Paypal, en raison d'un déclaration erronée de la part du client, des frais de gestion de litige d'un montant de 14,00€ seront facturés au client.

• Incident de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, MOBY BABY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ainsi que toute livraison.
MOBY BABY se réserve notamment le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

• Paiement sécurisé

Les paiements effectués par le Client sur le site marchand https://www.mobybaby.fr/ est sécurisé via le système 3D Secure pour les cartes de paiement éligibles (Visa, MasterCard). Le système d'authentification 3D Secure permet de sécuriser les transactions du Client lorsque ce dernier effectue ses achats sur le site. Chaque paiement est validé par l'envoi d'un code sur l'email ou le portable du Client que celui-ci a communiqué à son établissement bancaire. Ainsi après avoir renseigné les données relatives à sa carte bancaire, le client est redirigé vers le site de sa banque auprès de laquelle il est invité à s'identifier à l'aide d'un code à usage unique transmis par son établissement bancaire via l'envoi d'un email ou d'un sms. En renseignant ce code, le Client confirme son authentification qui permettra de valider le paiement relatif à sa commande.

Modes de livraison

Sauf accord contraire exprès consigné par écrit, les délais et les échéances de livraison indiqués par le vendeur ne sont pas contractuels. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison entraînés par un cas de force majeure ou par des événements rendant la livraison par le vendeur considérablement plus difficile ou impossible, même si des dates de livraison ou délais de livraison précis ont été définis au préalable. Les événements de ce type autorisent le vendeur à reporter la livraison ou la prestation pendant la durée de l’empêchement ou à résilier le contrat en entier ou en partie en ce qui concerne les termes du contrat qui n’ont pas été satisfaits en raison de l’empêchement. Le vendeur est en droit d’effectuer à tout moment des livraisons partielles ou de fournir des prestations partielles.

La livraison de la commande n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de MOBY BABY. Ainsi, les délais d'expédition précisés lors de la validation de la commande par le Client courent à compter de la réception effective du paiement.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. MOBY BABY se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, dans ce cas la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Certains produits peuvent être soumis à des délais de livraison plus longs que les délais précisés ci-après. Dans ce cas, ce dernier est indiqué directement sur la fiche produit, ou au plus tard lors de la première étape de la commande. 

Les délais de livraison peuvent varier selon la date et l'heure à laquelle le Client passe commande, ou en cas de jours fériés. Pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, il est possible que nos délais de livraison soient supérieurs de quelques jours au délai annoncé.

Droit de rétractation / Retour

• Conditions

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, si une partie ou la totalité de votre commande ne convient pas, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de livraison de la commande pour retourner, sans avoir à en justifier le motif, tout produit et demander le remboursement sans pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (accessoires, notice), dans leur emballage d'origine, et ce afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Ainsi tout dommage subi par le produit peut donner droit à MOBY BABY de ne rembourser que partiellement votre commande. L'article endommagé sera renvoyé au Client aux frais de ce dernier.

Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires), les marchandises qui ont été descellées par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, brosse à dents, lingettes, crèmes, couches par exemple).


La renonciation à l'exécution du contrat de prestation de service doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée au vendeur dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

• Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client a la possibilité de nous faire parvenir par email à contact@mobybaby.fr sa demande de retour.

A réception du formulaire de rétractation ou de la demande de retour formulée par courriel, MOBY BABY adressera au Client par email les documents nécessaires au retour du/des articles à retourner.

• Retours aux frais du client

Les frais de renvoi par la Poste ou un autre moyen à la convenance du Client resteront à sa charge.

Le Client devra alors conserver une preuve d'envoi de son colis. Le ou les produits retournés devront être envoyés en parfait état, accompagnés du bon de retour qui lui aura été transmis dans l'email de validation de sa demande de rétractation.

• Droit de rétractation - modalités de remboursement

Après réception du ou des articles retournés à l'état neuf et dans leur emballage d'origine. Le remboursement sera effectué sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception du colis.

Sous réserve du respect des conditions de retour, MOBY BABY remboursera le Client dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception dans ses entrepôts du ou des produits retournés. Toutefois, le client ne sera pas remboursé des frais de livraison résultants du mode de livraison « aller ».

MOBY BABY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale.

Garanties

En cas de défauts de la marchandise, le Client bénéficie, sous réserve de la présentation de sa preuve d'achat, des garanties légales prévues par la législation en vigueur : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés dont MOBY BABY est tenu. La garantie légale de conformité est applicable dans le cadre d'une utilisation normale en respect avec les conseils d'entretien et de montage. La garantie légale ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable telle qu'une usure anormale, une utilisation négligente ou des dommages accidentels sur les produits.

Annulation de commande

Dans un délai maximum de 24h après son paiement, le client pourra annuler sa commande en contactant le service client par e-mail à contact@mobybaby.fr. L'envoi d'un e-mail par le Client ne signifie pas que l'annulation pourra être traitée avant l'expédition de la commande. Pour que la demande soit prise en compte, le client doit joindre le formulaire de rétractation complété et signé à son e-mail.

Si la commande a été prise en charge par le transporteur, le Client ne pourra plus annuler cette dernière, il pourra cependant user de son droit de rétractation à la réception de sa commande, les frais de retour resteront à sa charge.

Données personnelles

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), la société MOBY BABY a procédé à la nomination d'un délégué à la protection des données, et s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives communiquées par le Client lors de sa visite sur le Site.

Ces données sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture. Elles sont destinées aux salariés de la société MOBY BABY habilités et peuvent également être communiquées aux partenaires de MOBY BABY chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client peut également autoriser MOBY BABY à communiquer ses données à ses partenaires commerciaux et autres enseignes de la société CREATIVE UNIT.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de protection des données. Le Client est invité à consulter cette page afin de savoir comment faire valoir ses droits.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site https://www.mobybaby.fr/ (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de MOBY BABY, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de MOBY BABY. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. MOBY BABY ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu notamment par reproduction totale ou partielle du contenu. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. MOBY BABY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Publication sur le Site - Limite de responsabilité

MOBY BABY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Conséquence de la nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.